DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Fiche pratique

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez reçu un avis de contravention pour une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52094">infraction</a> aux règles de stationnement et vous vous demandez <span class="miseenevidence">comment payer</span> l'amende et<span class="miseenevidence"> dans quel délai</span> ? Il y a 4 types de <span class="miseenevidence">stationnement interdit</span> : le stationnement <span class="miseenevidence">abusif</span>, <span class="miseenevidence">gênant</span>, <span class="miseenevidence">très gênant</span> et <span class="miseenevidence">dangereux</span>. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Infractions aux règles de stationnement et sanctions

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59707">Stationnement abusif</a> : <span class="valeur">35 €</span>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59694">Stationnement gênant</a> : <span class="valeur">35 €</span>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59695">Stationnement très gênant</a> : <span class="valeur">135 €</span>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59696">Stationnement dangereux</a> : <span class="valeur">135 €</span>. Vous perdez également <span class="miseenevidence">3 points</span> sur votre permis et risquez une <span class="miseenevidence">suspension de permis de conduire de 3 ans maximum</span>.

De plus, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a></span> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique ce que vous risquez en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52056">d'infraction</a> routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> sanctionnée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34440">forfait post-stationnement (FPS)</a>.

Un <span class="miseenevidence">avis d'information</span> est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> et une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.

L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span>, <span class="miseenevidence">comment payer</span> et <span class="miseenevidence">comment contester</span> l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a> auprès de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a> :

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  À savoir

le <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès verbal électronique (PVe)</a> a remplacé la <span class="expression">carte-lettre ou timbre-amende papier</span>. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

  • Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

    La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

  • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez payer <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à <span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende forfaitaire majorée</span>.

Cela signifie que le montant de l'amende <span class="miseenevidence">augmente à cause du retard</span>.

  • Pour une amende de <span class="valeur">35 €</span> (stationnement abusif et gênant), le montant passe à <span class="valeur">75 €</span>.
  • Pour une amende de <span class="valeur">135 €</span> (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à <span class="valeur">375 €</span>.

Vous avez plusieurs moyens de <span class="miseenevidence">payer l'amende forfaitaire majorée</span> :

  • Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application “<span class="miseenevidence">Amendes.gouv</span>” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

  • Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

    Joignez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l''avis d'amende majorée.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieuse</a> pour obtenir le paiement</span>.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Amende forfaitaire
  • Amende forfaitaire majorée

Vous avez <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Vous n'avez pas à payer de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a> pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a> :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span> joint à l'avis de contravention.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis de contravention

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a></span> , adresse où envoyer les documents.

Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous n'avez pas à payer de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a> pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a> :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de réclamation</span> joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a></span> , adresse où envoyer les documents.

<span class="miseenevidence">Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation</span>.

L'officier du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre <span class="miseenevidence">l'une des 3 décisions suivantes</span> :

  • Déclarer votre contestation <span class="miseenevidence">irrecevable</span>. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
  • Renoncer à toute poursuite et <span class="miseenevidence">classer sans suite</span> l'infraction
  • Décider de <span class="miseenevidence">vous poursuivre devant le juge</span>. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne votre dossier</span> d'infraction :

Service en ligne
Consultez votre dossier d'infraction

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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