CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a>
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58318">peine de suivi en milieu ouvert</a>. Par exemple, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58317">sursis probatoire</a> ou le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a>.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a>
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34157">réductions de peine</a>. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47233">surveillance judiciaire</a>.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18535">rétention de sûreté</a> ou être soumise à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.