DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un mineur par un couple

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par un couple

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée <span class="miseenevidence">un lien de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> entre les adoptants et l'adopté</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Simple
  • Plénière

Couple et âge

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2 <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span>, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez<span class="miseenevidence"> tous les 2 consentir à l'adoption.</span>

  À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être d'<span class="miseenevidence">au moins 15 ans.</span>

Enfants adoptables

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51874"> déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
  • Mineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.

Consentement de l'adopté

Si le<span class="miseenevidence"> mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son<span class="miseenevidence"> accord devant un notaire</span>.

Où s’adresser ?

Notaire

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1383">agrément</a></span><span class="miseenevidence"> préalablement à l'adoption</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un mineur remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

C'est également le cas pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F935">un mineur étranger</a> qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.

Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

 À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).</span>

Où s’adresser ?

Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F935">d'adoption d'un mineur à l'étranger</a>.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête <span class="miseenevidence">sur papier libre ou à l'aide du formulaire au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15740*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le juge <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> au couple sa décision. Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours.</span>

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le <span class="miseenevidence">décès de l'adoptant</span> survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Autorité parentale

<span class="miseenevidence">L<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N135">'autorité parentale</a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N135"> est exclusivement et intégralement confiée <span class="miseenevidence">au couple adoptant</span> (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2009" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">obligation alimentaire</a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2009"> entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17620">d'aliments</a> de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

<span class="miseenevidence">Le <LienInterne LienPublication="F2621" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span>

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F885">changement de prénom</a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F885"> de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> au mineur adopté d'acquérir <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span>. Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration</a>.

Succession

<span class="miseenevidence">L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).</span>

Toutefois, il n'est pas <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12674">héritier réservataire</a> </span>à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Couple et âge

L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2 <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span>,<span class="miseenevidence"> sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an</span>. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez <span class="miseenevidence">tous 2 consentir à l'adoption</span>.

  À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en <span class="miseenevidence">principe interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être <span class="miseenevidence">d'au moins 15 ans</span>.

Âge

Le mineur doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 15 ans</span>.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans.</span>

 Attention :

si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son <span class="miseenevidence">accord devant un notaire</span>.

Enfant adoptable

Les mineurs adoptables sont les suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
  • Mineur dont les parents ou le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F935">Mineur étranger, en fonction de la législation applicable</a>

1. Demande d'agrément

Vous devez<span class="miseenevidence"> obtenir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1383">agrément</a> préalablement à l'adoption</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un mineur remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

C'est également le cas pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F935">un mineur étranger</a> qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

 À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).</span>

Où s’adresser ?

Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F935">d'adoption d'un mineur à l'étranger</a>.

Le mineur doit vous être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez<span class="miseenevidence"> accomplir les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale</a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">.</a>

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15740*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le juge <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> au couple sa décision. Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.

Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Nouvelle filiation

<span class="miseenevidence">Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus</span>.

L'adopté obtient une nouvelle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> <span class="miseenevidence">qui rempla</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>ce</span> sa filiation d'origine</MiseEnEvidence>. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3083">.

Autorité parentale

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N135">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2668">prend le nom du ou des adoptants</a> qui <span class="miseenevidence">remplace son nom initial</span>.

Il est possible de demander au juge un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y <span class="miseenevidence">consentir</span>.

Nationalité

Le mineur adopté pendant sa minorité <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3070"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">acquiert automatiquement la nationalité française</a> </span>dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une <LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">obligation alimentaire</a> entre l'adoptant et l'adopté.

Mariage

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F802">mariage est interdit</a> entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un mineur adopté <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1270">a droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15246">L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points</a>. Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>. Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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