CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Fiche pratique
Interdiction d'émettre des chèques
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (<span class="expression">interdiction bancaire</span>). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (<span class="expression">interdiction judiciaire</span>). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression">interdiction bancaire</span>.
L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression">interdiction judiciaire</span>.
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
- Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31423">découvert autorisé</a>
- Vous n'avez pas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1930">procédé à sa régularisation</a> après demande de la banque.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a> ou d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1406">peine complémentaire</a> prononcée par un juge.
Elle sanctionne l'un des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1157">délits</a> suivants :
- Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
- Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
- Opposition du chèque en dehors des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2409">oppositions valables</a> (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
- Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.
Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (<span class="valeur">375 000 €</span>) d'amende ou de <span class="valeur">5</span> ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Inscription aux fichiers bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>.
Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
À noter
vos numéros des comptes sont enregistrés au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>.
Restitution des chéquiers
L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre banque.
Incidences sur les autres services bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>.
Toutefois, la banque qui tient votre compte peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Modifier sans votre accord la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a> en vous retirant des avantages
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31456">Clore votre compte</a> en respectant un délai
Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :
- Soit n'importe quelle banque qui accepte
- Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>
Ainsi, vous pourrez bénéficier des<a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/le-droit-au-compte/des-services-bancaires-de-base-gratuits/" target="_blank">services de base</a> (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).
L'interdiction bancaire est retirée si <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1930">tous les chèques sans provision ont été régularisés</a> et que la Banque de France en a été informée.
Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
La Banque de France retire alors les inscriptions au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a> et au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>.
L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
Attention :
l'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">faisant appel</a> de la décision de justice.
Si votre banque vous informe de votre inscription au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>, et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2024">droit de rectification</a>.
Vous devez d'abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a> et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.
Rectification par l'agence bancaire
Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC
Si après 10 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>. Vous pouvez aussi vous adresser directement au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2411">FCC</a>.
En cas d'échec de la médiation
Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2024">droit de rectification</a>.
Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.
Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Où s’adresser ?
-
Code monétaire et financier : article L131-73
Interdiction bancaire (article L131-73)
-
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Interdiction judiciaire (article L163-6)
-
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction judiciaire (article 131-19)
-
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Modèle de document
-
Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Téléservice
-
Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
Modèle de document
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Les services de base dans le cadre du droit au compte
La finance pour tous
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Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.


Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.