CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
Autorisation du 2^ème parent, datée de moins de trois mois et signée
Photocopie de la carte d’identité du 2^ème parent
Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'abandon de poste est caractérisé par une sortie non autorisée ou des absences injustifiées du salarié pendant les heures de travail.

L'employeur a-t-il l'obligation de licencier le salarié ? L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié :

qui quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur

ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Décès d'un proche
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1136">Droit de retrait</a>

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63957">mettre en demeure </a>de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.

En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Ces absences peuvent justifier :

soit une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>,
soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">indemnités de licenciement</a>),
soit un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1137">licenciement pour faute grave</a> sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).

Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire.

Quelles sont les démarches de l'employeur ?

L'employeur doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette demande écrite est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

Le salarié peut-il contester la démission ?

Le salarié peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

Oui, le salarié <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14860">peut être indemnisé par Pôle emploi</a>.
Non , le salarié n'est pas indemnisé par Pôle emploi.
Si l'employeur ne licencie pas le salarié, le contrat de travail est toujours en cours. Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salarié <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31896">autres documents de fin de contrat</a>.

Code du travail : article L1232-1

Cause réelle et sérieuse
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5

Exécution de bonne foi du contrat de travail.
Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1

Présomption de démission
Code du travail : article R1237-13

Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4

Droits d'alerte et de retrait : principes
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5

Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Questions-Réponses sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste

Ministère chargé du travail

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.