CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.
- CDI
- CDD
- Intérim
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
- Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
- Soit pendant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24409">prise d'acte</a>
Pour que votre démission soit valable, vous devez <span class="miseenevidence">exprimer de façon claire</span> votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement </span>prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous <span class="miseenevidence">prévenez </span>votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a> prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.
-
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
3 ans maximum
1 mois
Plus de 3 ans
2 mois
-
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
Moins de 1 an
1 mois
Entre 1 an et 2 ans
2 mois
Plus de 2 ans
3 mois
-
La durée du préavis de démission est fixée :
- Soit par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
- Soit par les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et dans la profession
- Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collectiveMinistère chargé du travail
Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :
- Démission <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
- Démission à la fin d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20744">certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.
Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Pendant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu <span class="miseenevidence">uniquement dans les cas suivants</span> :
- Accord entre vous-même et votre employeur
- Embauche en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1137">Faute grave</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24412">Force majeure</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1729">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail
À noter
si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Pour que votre démission soit valable, vous devez <span class="miseenevidence">exprimer de façon claire</span> votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement </span>prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous <span class="miseenevidence">prévenez </span>votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a> prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17509">ouvré</a> par semaine.
Exemple
Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Démission <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
- Démission à la fin du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20744">certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
- Soit pendant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas d'embauche en CDI
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24412">force majeure</a>
À noter
si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Pour que votre démission soit valable, vous devez <span class="miseenevidence">exprimer de façon claire</span> votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement </span>prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous <span class="miseenevidence">prévenez </span>votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a> prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32279">période d'essai</a>.
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
- Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
- Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s'effectue en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
- Soit en cas de prise de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20744">certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
-
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
-
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
-
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
-
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
-
Lettre de démission du salarié
Modèle de document
-
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.