CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Fiche pratique
Attestation destinée à Pôle emploi
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identité et qualification du salarié
- Motif de la rupture du contrat de travail
- Durée de l'emploi
- Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)
<span class="miseenevidence">C'est l'employeur qui établit l'attestation</span>.
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14578">services en ligne</a>, soit par le biais d'un logiciel de paie.
Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.
Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.
<span class="miseenevidence">L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié</span>.
En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et prétendre à des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33775">retour en France</a>.
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L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
À noter
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
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L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.
À noter
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> et obtenir des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
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L'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève.
Cependant, l'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :
- Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat
- Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation
Sanction
L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
Délai de recours
En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2553">référé conservatoire</a>.
Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a>.
Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).
Procédure de recours
Le salarié s'adresse au CPH :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
- soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
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Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Règles générales
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Code du travail : article R1238-7
Sanction
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.


Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.