DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Procédure de licenciement pour motif personnel

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span> doit convoquer le salarié à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement </span>si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de <span class="miseenevidence">préciser le motif du licenciement</span> après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un <span class="miseenevidence">préavis</span> est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

  • Motif non disciplinaire
  • Motif disciplinaire

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

    Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

    Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • soit par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense du préavis par l'employeur
  • Licenciement pour inaptitude
  • Cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • Indemnités compensatrices de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1910">non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.

  • L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied <span class="miseenevidence">conservatoire</span>.

    Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
      • soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

      Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

      Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
      • soit par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
      • soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

      Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

      Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
      • soit par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise.</a>

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

  • Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Dispense du préavis par l'employeur
    • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

  • Le contrat est interrompu dès la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a>.

Le salarié perd le droit aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

  • Indemnité compensatrice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1910">

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

La procédure varie selon que le licenciement est pour motif <span class="miseenevidence">disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">non disciplinaire</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
Aller au contenu principal