DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Peut-on acheter son logement social ?

Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

<span class="miseenevidence">À savoir :</span> il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45814">bailleur social</a>.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

  • Soit un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
  • Soit un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) invalidité</a> :

  • Cas général
  • Avec une CMI invalidité
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Nombre de personnes à loger

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1

1 personne

<span class="valeur">32 715 €</span>

<span class="valeur">32 715 €</span>

<span class="valeur">28 441 €</span>

2

2 personnes

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">37 982 €</span>

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">1 jeune couple</a>

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

1 personne et 1 personne à charge

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

3

3 personnes

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

1 personne et 2 personnes à charge

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

4

4 personnes

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

1 personne et 3 personnes à charge

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

5

5 personnes

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

1 personne et 4 personnes à charge

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

6 et plus

6 personnes

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">11 417 €</span>

+ <span class="valeur">10 449 €</span>

+ <span class="valeur">8 155 €</span>

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1 personne ayant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">37 982 €</span>

2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
  • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

  • Soit du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
  • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l'acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
  • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

  • Perte d'emploi
  • Séparation (exemple : divorce)
  • Problème de santé (sous certaines conditions)

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Modes d'achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

  • L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

  • La revente est libre.

 À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

  • Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

  • La mise en location est libre.

 À noter

ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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