DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

    Vous devez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

      <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

      Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique PFU)
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

L'imposition des revenus (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22414">.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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