CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Fiche pratique
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
- Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1642">Discrimination</a>
À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
- un salarié en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>
- ou un salarié en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a>.
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
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La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- Indemnité compensatrice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
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La résiliation du contrat de travail prend effet :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2406">protégé</a>.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- Indemnité compensatrice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement nul</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
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Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
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Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
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Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.


Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.