DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret d'épargne populaire (LEP)

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63260">livret d'épargne</a> ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

 À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N155">protection juridique</a>, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F62">fiscalement domicilié en France</a> pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

<span class="valeur">21 393 €</span>

1,25

<span class="valeur">24 250 €</span>

1,5

<span class="valeur">27 107 €</span>

1,75

<span class="valeur">29 964 €</span>

2

<span class="valeur">32 818 €</span>

2,25

<span class="valeur">35 678 €</span>

2,5

<span class="valeur">38 532 €</span>

2,75

<span class="valeur">41 389 €</span>

3

<span class="valeur">44 249 €</span>

3,25

<span class="valeur">47 106 €</span>

3,5

<span class="valeur">49 963 €</span>

3,75

<span class="valeur">52 820 €</span>

4

<span class="valeur">55 677 €</span>

4,25

<span class="valeur">58 534 €</span>

4,5

<span class="valeur">61 391 €</span>

4,75

<span class="valeur">64 248 €</span>

5

<span class="valeur">67 105 €</span>

5,25

<span class="valeur">69 962 €</span>

5,5

<span class="valeur">72 819 €</span>

5,75

<span class="valeur">75 676 €</span>

6

<span class="valeur">78 533 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

<span class="valeur">25 316 €</span>

<span class="valeur">26 466 €</span>

<span class="valeur">39 665 €</span>

1,25

<span class="valeur">28 340 €</span>

<span class="valeur">30 109 €</span>

<span class="valeur">45 122 €</span>

1.5

<span class="valeur">31 363 €</span>

<span class="valeur">33 751 €</span>

<span class="valeur">50 579 €</span>

1,75

<span class="valeur">34 220 €</span>

<span class="valeur">36 608 €</span>

<span class="valeur">54 858 €</span>

2

<span class="valeur">37 077 €</span>

<span class="valeur">39 465 €</span>

<span class="valeur">59 137 €</span>

2,25

<span class="valeur">39 934 €</span>

<span class="valeur">42 322 €</span>

<span class="valeur">63 416 €</span>

2.5

<span class="valeur">42 791 €</span>

<span class="valeur">45 179 €</span>

<span class="valeur">67 695 €</span>

2,75

<span class="valeur">45 648 €</span>

<span class="valeur">48 036 €</span>

<span class="valeur">71 974 €</span>

3

<span class="valeur">48 505 €</span>

<span class="valeur">50 893 €</span>

<span class="valeur">76 253 €</span>

3,25

<span class="valeur">51 362 €</span>

<span class="valeur">53 750 €</span>

<span class="valeur">80 532 €</span>

3.5

<span class="valeur">54 219 €</span>

<span class="valeur">56 607 €</span>

<span class="valeur">84 809 €</span>

3,75

<span class="valeur">57 243 €</span>

<span class="valeur">59 464 €</span>

<span class="valeur">89 090 €</span>

4

<span class="valeur">59 933 €</span>

<span class="valeur">62 321 €</span>

<span class="valeur">93 369 €</span>

4,25

<span class="valeur">62 790 €</span>

<span class="valeur">65 178 €</span>

<span class="valeur">97 648 €</span>

4,5

<span class="valeur">65 647 €</span>

<span class="valeur">68 035 €</span>

<span class="valeur">101 927 €</span>

4,75

<span class="valeur">68 504 €</span>

<span class="valeur">70 892 €</span>

<span class="valeur">106 206 €</span>

5

<span class="valeur">71 361 €</span>

<span class="valeur">73 749 €</span>

<span class="valeur">110 485 €</span>

5,25

<span class="valeur">74 218 €</span>

<span class="valeur">76 606 €</span>

<span class="valeur">114 764 €</span>

5,5

<span class="valeur">77 075 €</span>

<span class="valeur">79 463 €</span>

<span class="valeur">119 043 €</span>

5,75

<span class="valeur">79 932 €</span>

<span class="valeur">82 320 €</span>

<span class="valeur">123 322 €</span>

6

<span class="valeur">82 789 €</span>

<span class="valeur">85 177 €</span>

<span class="valeur">127 601 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">4 279 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">8 558 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

<span class="miseenevidence">Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.</span>

  À savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de <span class="valeur">30 €</span>.

Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser <span class="valeur">7 700 €</span>.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

<span class="miseenevidence">Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.</span>

 Exemple

Le total de vos versements est de <span class="valeur">7 670 €</span>.

Le montant des intérêts est de <span class="valeur">180 €</span>.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de <span class="valeur">7 850. €</span>

Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de <span class="valeur">6,1 %</span>.

Anciens taux du LEP

Période

Taux

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

<span class="valeur">4,6 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 31 juillet 2022

<span class="valeur">2,2 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 au 31 janvier 2022

<span class="valeur">1 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2014 au 31 janvier 2020

<span class="valeur">1,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2013 au 31 juillet 2014

<span class="valeur">1,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2013 au 31 juillet 2013

<span class="valeur">2,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2011 au 31 janvier 2013

<span class="valeur">2,75 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2011 au 31 juillet 2011

<span class="valeur">2,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2010 au 31 janvier 2011

<span class="valeur">2,25 %</span>

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

 À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

  • Vous avez ouvert plusieurs LEP
  • Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
  • Votre LEP reste <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31456">inactif pendant une longue période </a>(5 ans)
  • Vous décédez

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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