DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a>).

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a>.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

      • la régularité ou de la validité d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
      • la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

      • la régularité ou de la validité d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
      • la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour la contestation d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a>.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation de :

    • la régularité ou de la validité d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
    • la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.

Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Permis de construire

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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