CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Prêt d'accession sociale (PAS)
Vérifié le 05/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.
Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
- Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à <span class="valeur">4 000 €</span>.
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
- Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1275">règles spécifiques</a>
Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.
Les exceptions suivantes sont admises :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)
- Mise en location <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1275">dans le respect des conditions prévues</a>
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre de personnes habitant le logement | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | <span class="valeur">37 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">27 000 €</span> | <span class="valeur">24 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">51 800 €</span> | <span class="valeur">42 000 €</span> | <span class="valeur">37 800 €</span> | <span class="valeur">33 600 €</span> |
3 | <span class="valeur">62 900 €</span> | <span class="valeur">51 000 €</span> | <span class="valeur">45 900 €</span> | <span class="valeur">40 800 €</span> |
4 | <span class="valeur">74 000 €</span> | <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">54 000 €</span> | <span class="valeur">48 000 €</span> |
5 | <span class="valeur">85 100 €</span> | <span class="valeur">69 000 €</span> | <span class="valeur">62 100 €</span> | <span class="valeur">55 200 €</span> |
6 | <span class="valeur">96 200 €</span> | <span class="valeur">78 000 €</span> | <span class="valeur">70 200 €</span> | <span class="valeur">62 400 €</span> |
7 | <span class="valeur">107 300 €</span> | <span class="valeur">87 000 €</span> | <span class="valeur">78 300 €</span> | <span class="valeur">69 600 €</span> |
À partir de 8 | <span class="valeur">118 400 €</span> | <span class="valeur">96 000 €</span> | <span class="valeur">86 400 €</span> | <span class="valeur">76 800 €</span> |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au <span class="miseenevidence">total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).</span>
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de prêt en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019).
Où demander le PAS ?
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.
Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.
Taux d'intérêt
Il est possible d'obtenir un prêt :
- à <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">taux d'intérêt fixe</a>
- ou à <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">taux d'intérêt variable</a>
- ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum (taux plafond)</a>. Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.
Durée de remboursement
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour
- soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum,
- soit la réduire.
Avantages du PAS
Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F789">hypothèque</a> ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
À noter
le prêt signé après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50626">APL</a>.
Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière.
Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :
- <span class="expression">Frais de notaires</span>, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
- Frais d'instruction du dossier
- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement
Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :
- Apport personnel
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F19905">Eco-prêt à taux zéro</a>
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement</a>
- Prêt <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10796">Action logement</a>
- Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation
- Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement
Attention :
un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".
-
Code de la construction et de l'habitation : article D331-64
Principes
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
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Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Conditions liées à la résidence principale
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Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7
Conditions dérogatoires de mise en location
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Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
La finance pour tous
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.