CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre.
Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire.
En revanche, si vous êtes non-européen, vous <span class="miseenevidence">devez</span> demander une carte de séjour.
D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Européen
- Autre nationalité
Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.
Les membres de famille sont les personnes suivantes :
- Époux(se)
- Partenaire
- Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
- Père ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
- Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vous
- Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)
Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>).
Elle est renouvelable.
-
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
-
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Cas particuliers
S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :
- Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour<span class="expression"> Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.
Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France.
Les membres de famille sont les personnes suivantes :
- L'époux(se)
- Le partenaire
- L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
- Le père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
- Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous
- Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)
Si vous êtes non-européen, vous<span class="miseenevidence"> devez</span> demander une carte de séjour. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>.
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de votre entrée en France</span>.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span> à régler <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
-
Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial :
- Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
- Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.
Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
-
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
-
Vous devez demander une carte de séjour <span class="expression">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
- Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour vous est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span>, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.