Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00 – Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30 – Le mercredi de 15h30 à 16h45
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de25 euros.
Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
En cas de séparation ou de divorce des parents :
Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des <span class="miseenevidence">durées minimales</span> durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit</span>. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des <span class="miseenevidence">délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose</span>. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr <span class="miseenevidence">garder vos documents plus longtemps</span>, notamment pour <span class="miseenevidence">apporter une preuve devant la justice</span>.
En effet, <span class="miseenevidence">les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure</span>.
Ainsi, <span class="miseenevidence">les délais peuvent être allongés</span> si la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a> est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi <span class="miseenevidence">servir de preuve à l'appui d'actions très différentes</span>.
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance
Avis d'échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2655">bonus-malus</a>).
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel
10 ans
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document
Durée de conservation
Précisions
PV pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18509">amende forfaitaire</a>
3 ans
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Facture : achat, réparation...
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N96">crédit à la consommation</a> + justificatifs
2 ans
À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte
5 ans
À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>,...)
Talon de chèque
5 ans
À partir de l'opération
Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Certificat de garantie
Jusqu'à la fin de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18954">garantie</a>
Facture d'un appareil ménager
(par exemple, machine à laver, téléviseur)
Jusqu'à la fin de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18954">garantie</a>
Il peut être utile de conserver la facture <span class="miseenevidence">tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous</span>.
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document
Durée de conservation
Précisions
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1828">Acte d'état civil</a> : copie intégrale et extrait
Permanente
Certaines procédures nécessitent un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10449">acte d'état civil récent</a>
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1379">demander une copie au tribunal</a>
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Permanente
En cas de perte, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21538">un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie</a>.
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a> peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10492">preuve de votre réussite à l'examen</a>.
Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Facture d'électricité
Facture de gaz
5 ans
Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
4 ans si c'est un fournisseur public,
2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile
Facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros œuvre : 10 ans
Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d'entretien annuel d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20760">chaudière</a>
2 ans
Acte de vente (aussi appelé <span class="expression">titre de propriété</span>)
Permanente
Si nécessaire, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2618">demander une copie au notaire</a> détenteur de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46344">minute</a>
Preuve du paiement des charges de copropriété
Correspondances avec le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12430">syndic</a>
Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location
État des lieux
Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1311">révision de loyer</a>
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>
2 ans
Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Déclaration de revenus
Avis d'imposition sur le revenu
Justificatifs utilisés. Par exemple, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1989">justificatifs des frais réels</a>
3 ans
Ce délai correspond au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration
3 ans en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49470">dégrèvement</a>, exonération ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a>
Attention :
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52137">droit de reprise</a>. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Jusqu'à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">arriéré de salaire</a>.
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">le solde de tout compte</a> dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage
3 ans
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Permanente
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
3 ans
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">majoration</a>.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Livret militaire
Permanente
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1398">Attestation des services accomplis</a> ou état signalétique des services
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)
En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Ce délai correspond au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.
Justificatif à produire pour bénéficier du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile</a>
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F86">le solde de tout compte</a> dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18364">Cesu</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18165">Urssaf Service Pajemploi</a>, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation</a> des droits à la retraite
Carnet de vaccination
Carte de groupe sanguin
Carnet de santé
Permanente
Certificat médical
Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer <span class="miseenevidence">après le décès</span> du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> transmises aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40074">recouvrées</a> auprès des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> pendant 5 ans à partir du décès.
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin.
Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans.
La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.
Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50.
Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
