DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F970">prestation d'aide à domicile</a> n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13218">Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13214">Complément familial</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31864">Allocations logement</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15553">Revenu de solidarité active (RSA)</a> versé au parent isolé assumant la charge d'enfant

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F970">Une prestation d'aide à domicile</a> n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a> peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">contestée devant la cour d'appel</a> par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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