DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60043">permis probatoire</a> à 6 points</span>.

  • Permis normal
  • Permis probatoire

La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.

Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

Exemple : changement de direction sans clignotant

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

*

La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Attention !

Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

Le saviez-vous ?

- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

  • Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier ne contient pas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51125">5e classe</a>)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier contient un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51125">5e classe</a>)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

    Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

    • Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51124">4e</a> classes
    • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
    • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.

Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 À noter

la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

Le stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum</span> du permis.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

 Attention :

il y a un <span class="miseenevidence">décalage</span> entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les <span class="miseenevidence">informations</span> sur la <span class="miseenevidence">validité</span> et les <span class="miseenevidence">catégories</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>).

Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.

Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une <span class="miseenevidence">lettre</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.

  • Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span> lors de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2390">période probatoire</a>, vous le récupérez au bout de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

    Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

    Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

    Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

    En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>suivre un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.

    Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>. Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

    Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

    Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

    En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

    Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

    Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

  • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre simple</span>(<span class="expression">lettre 48</span>).

    Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

  • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a></span> (<span class="expression">lettre 48N</span>).

    La lettre vous informe du <span class="miseenevidence">retrait des points</span> et de <span class="miseenevidence">l'obligation de suivre un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a></span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage</span>.

    Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de <span class="valeur">135 €</span> et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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