DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Période d'essai pour un salarié

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

  • Vous êtes en CDI
  • Vous êtes en CDD
  • Vous êtes en intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de <span class="miseenevidence">4 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de <span class="miseenevidence">8 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • <span class="miseenevidence">Procédure</span>

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  • <span class="miseenevidence">Procédure</span>

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>.

    La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • <span class="miseenevidence">Procédure</span>

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  • <span class="miseenevidence">Procédure</span>

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 jours maximum</span>.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">3 jours maximum</span>.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • <span class="miseenevidence">Procédure</span>

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  • <span class="miseenevidence">Procédure</span>

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Questions ? Réponses !

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
Aller au contenu principal