DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Comment faire si  > J'attends un enfant

Comment faire si...

J'attends un enfant

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

  • Pendant la grossesse
  • Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

  • Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
  • Je transmets ma <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • J'effectue les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
  • Je m'informe sur la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
  • Je demande <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

Le père peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F887">reconnaître l'enfant</a> dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.

S'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10505">nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms</a>. Ce choix devra être indiqué au moment de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.

  • Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
    • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
    • Je me renseigne sur la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
    • Je peux aussi choisir de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1144">Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur</a>, ce qui me permet de lui demander :

    • Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
    • Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>

     À noter

    la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

    Durant ma grossesse :

    • Je bénéficie d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
    • Je peux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

    Je m'informe sur la durée du congé de maternité <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2265">d'une salariée</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F519">d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>.

    Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.

    • Je peux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à Pôle emploi</a>
    • Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
    • Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité

     À noter

    la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Aides

Je peux demander diverses aides :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N156">Allocations familiales</a>,
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
  • Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>
  • Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1631">salariée</a> ou que je suis un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F565">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>.
  • Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15292">carte famille nombreuse</a>

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>, je me renseigne sur la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1094">procédure particulière</a> prévue dans ce cas.

Moyen de garde

  • Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
    • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
    • Je me renseigne sur la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
    • Je peux choisir de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

  • si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2332">temps partiel</a>
  • si je suis agent public, sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18029">contractuel</a>.

  À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.

  • Je choisis le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
  • Je <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit 

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2266">salarié ou salariée</a>
  • ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13765">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16620">Caisse d'assurance maladie</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (<span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>, puis <span class="expression">Déclarer un changement</span> et choisir <span class="expression">naissance</span> en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :

  • pour obtenir éventuellement une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>,
  • pour obtenir au plus tôt une réduction du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3156">salarié</a>
  • ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F583">agent public</a> (fonctionnaire ou contractuel)
  • ou <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical</a>

S'il s'agit de mon 3<Exposant>e</Exposant> enfant et que je suis salariée, je peux demander le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a> (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

  • Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2633">changement de situation</a>
  • Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1769">d'allaiter pendant mes heures de travail</a> (réduction du temps de travail journalier)

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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