DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">épargner</span> pour un <span class="miseenevidence">projet immobilier</span> ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous être utile.

C'est un compte réglementé qui permet d'obtenir, après <span class="miseenevidence">4 ans d'épargne</span>, un <span class="miseenevidence">prêt à un taux avantageux</span>.

Le prêt peut être utilisé pour financer des opérations d'achat ou de travaux dans la résidence principale, dans la résidence secondaire ou dans une résidence de tourisme.

Les règles applicables au PEL varient <span class="miseenevidence">en fonction de sa date d'ouverture</span>.

  • PEL ouvert à partir de 2018
  • PEL ouvert avant 2018

Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.

Mais si vous êtes sous protection juridique (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a> par exemple), c'est votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> qui doit ouvrir le compte pour vous.

Le PEL est réservé aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60417">personnes physiques</a>. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.

Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'Etat.

Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.

Mais si vous avez déjà un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque et verser un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span> sur le compte.

Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable et solidaire</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire</a>, etc.).

  À savoir

si vous avez déjà un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Versement initial

Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span>.

Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Autres versements

Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span>.

Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.

En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :

  • <span class="valeur">45 €</span> par mois
  • ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
  • ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques, mais sans dépasser le plafond du PEL.

Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60157">taux d'intérêt</a> du PEL est fixé à l'ouverture du compte.

Il est de :

  • <span class="valeur">2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>
  • <span class="valeur">1 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 et le 31 décembre 2022</span>.

Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.

Il est interdit de retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat.

La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.

La date d'échéance initiale du PEL est le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'ouverture du compte.

<span class="miseenevidence">En cas de prolongation du contrat après le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> de l'ouverture du compte, la nouvelle date d'échéance est la date anniversaire de l'ouverture du compte suivante. Ainsi, la nouvelle date d'échéance peut être le 5<Exposant>e</Exposant>, le 6<Exposant>e</Exposant>, le 7<Exposant>e</Exposant>, le 8<Exposant>e</Exposant>, le 9<Exposant>e</Exposant> ou le 10<Exposant>e </Exposant>anniversaire de l'ouverture du compte.

En cas de retrait sur le PEL <span class="miseenevidence">avant la date d'échéance initiale</span> ou <span class="miseenevidence">la date d'échéance fixée après prolongation</span>, le compte est automatiquement clôturé.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences négatives : suppression du droit à prêt, diminution du montant du prêt, baisse du taux d'intérêts. La situation varie selon le moment où le retrait est effectué.

  • Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous pouvez garder le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

  • Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

Les intérêts perçus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>.

Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.

Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

 Exemple

Intérêts à verser par la banque : <span class="valeur">100 €</span>

Prélèvement forfaitaire unique : <span class="valeur">100 €</span> x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">30 €</span>

Sans action de votre part, l'imposition définitive restera à <span class="valeur">30 €</span> : <span class="valeur">12,8 €</span> pour l'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 €</span> pour les prélèvements sociaux.

Si vous optez pour l'application du barème en remplissant votre déclaration de revenus, les <span class="valeur">12,8 €</span> de prélèvement forfaitaire unique correspondant à l'impôt sur le revenu sera considéré comme une avance sur votre impôt.

L'administration fiscale calculera l'impôt réellement dû en fonction de votre situation familiale et de la composition de votre foyer fiscal.

Si l'impôt réellement dû est inférieur à <span class="valeur">12,8 €</span>, vous obtiendrez un remboursement.

Si l'impôt réellement dû est supérieur à <span class="valeur">12,8 €</span>, vous payerez un supplément.

  À savoir

la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16142">prêt à un taux avantageux à certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,.

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.

Il est de :

  • <span class="valeur">3,2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>,
  • <span class="valeur">2,2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 et le 31 décembre 2022</span>.

Vous pouvez céder <span class="miseenevidence">vos droits à prêt</span> à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses <span class="miseenevidence">droits à prêt </span>générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Le PEL est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale de 4 ans</span>.

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la <span class="miseenevidence">durée maximale de 10 ans.</span>

Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.

Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.

La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.

L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL <span class="miseenevidence">est arrivé à échéance</span> s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL <span class="miseenevidence">n'est pas arrivé à échéance</span> s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.

  • Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

    L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

  • Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.

Le PEL peut faire l'objet d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable et solidaire</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire</a>, etc.).

  À savoir

si vous avez déjà un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • <span class="valeur">45 €</span> par mois
  • ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
  • ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

Entre juillet 1999 et mai 2000

2,61 %

Entre juin 2000 et juillet 2003

3,27 %

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2 %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 au 31 décembre 2017

1 %

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

  À savoir

il s'agit du taux brut.

Durée minimale

Le PEL est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale de 4 ans</span>.

Durée maximale

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la <span class="miseenevidence">durée maximale de 10 ans.</span>

La prolongation est automatique, sauf décision contraire de votre part.

La banque doit vous en informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la date d'ouverture.

Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d'ouverture.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.

    À partir de la la 15<Exposant>e</Exposant> année, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.

    Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.

Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.

  • Impôt sur le revenu

    Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    À partir de la 13<Exposant>e</Exposant> année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.

    Prélèvements sociaux

    Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.

    À partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.

    Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, est de <span class="valeur">17,20 %</span> .

  • Impôt sur le revenu

    Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    À partir de la 13<Exposant>e</Exposant> année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.

    Prélèvements sociaux

    Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.

    Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, est de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16142">prêt à un taux avantageux à certaines conditions</a>.

Il s'agit du prêt épargne logement.

Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.

  • Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

  • Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.

Taux d'intérêt du prêt épargne logement

Date d'ouverture

Taux

Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1985 au 15 mai 1986

6,45%

Du 16 mai 1986 au 6 février 1994

6,32 %

Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997

5,54 %

Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998

4,80 %

Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999

4,60 %

Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000

4,31 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2000 au 31 juillet 2003

4,97 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2003 au 31 janvier 2015

4,20 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2015 au 31 janvier 2016

3,20 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2016 au 31 juillet 2016

2,70 %

Entre août 2016 et décembre 2017

2,20 %

Vous pouvez céder <span class="miseenevidence">vos droits à prêt</span> à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses <span class="miseenevidence">droits à prêt</span> générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
  • Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16142">d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État</a>. Cette prime peut être majorée dans certains cas.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.

    La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à<span class="valeur"> 1525 €</span>.

    Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

  • La prime d’État est versée sans condition.

    La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à <span class="valeur">1525 €</span>.

    Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Le PEL peut faire l'objet d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Les autres conséquences dépendent du moment où le retrait est effectué.

  • Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

    Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'Etat est réduit de moitié.

  • Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.

Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.

La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.

L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL <span class="miseenevidence">est arrivé à échéance</span> s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL <span class="miseenevidence">n'est pas arrivé à échéance</span> s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.

  • Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

    L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

  • Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

Outil de recherche
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Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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