CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Il y a 2 types d'AER :
- AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER
AER de remplacement
<span class="valeur">39,28 €</span> par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <span class="valeur">1 178,50 €</span> pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS,<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>)
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
-
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles Ressources mensuelles
<span class="miseenevidence">Montant mensuel de l'AER</span>
Inférieures ou égales à <span class="valeur">707,10 €</span>
<span class="valeur">1 178,50 €</span>
Comprises entre <span class="valeur">707,10 €</span> et <span class="valeur">1 885,59 €</span>
Différence entre <span class="valeur">1 885,59 €</span> et le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 885,59 €</span>
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).
-
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 532,04 €</span>
<span class="valeur">1 178,50 €</span>
Comprises entre <span class="valeur">1 532,04 €</span> et <span class="valeur">2 710,54 €</span>
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).
3 cas :
- pas de revenu : AER = Différence entre <span class="valeur">2 710,54 €</span> et le montant des ressources
- revenu supérieur à <span class="valeur">1 532,04 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">1 178,50 €</span> et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
- revenu inférieur à <span class="valeur">1 532,04 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">2 710,54 €</span> et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à <span class="valeur">2 710,54 €</span>
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
- <span class="valeur">1 178,50 €</span> si vous vivez seul,
- <span class="valeur">2 710,54 €</span> si vous êtes en couple dont moins de <span class="valeur">1 178,50 €</span> à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de <span class="valeur">1 178,50 €</span>. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
un couple dispose de <span class="valeur">2 400 €</span> par mois dont <span class="valeur">900,00 €</span> pour le demandeur de l'AER et <span class="valeur">1 500 €</span> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <span class="valeur">278,5 €</span> (1 178,50 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.