DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous <span class="miseenevidence">allez acheter</span> ou vous <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> déjà <span class="miseenevidence">immatriculé en France</span> ? La personne qui le vend doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre à l'acheteur un <span class="miseenevidence">certificat de situation administrative </span>(CSA) <span class="miseenevidence">avant la cession</span>. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.

Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63525"> </a><span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63525">opposition </a>au transfert de la carte grise</span>.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

  À savoir

le CSA n'est <span class="miseenevidence">pas délivré</span> pour un véhicule à moteur <span class="miseenevidence">immatriculé à l'étranger</span>.

Oui. Ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.

Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence">gagé</span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> opposition</span>. L'acquéreur en est ainsi informé.

La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.

Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Le vendeur peut

  • soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur,
  • soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.

Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.

  • Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

    Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que <span class="miseenevidence">l'organisme financier</span> puisse <span class="miseenevidence">mettre fin au gage</span>.

    Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

  • L'opposition peut être de différentes natures.

    • Tant qu'il y a inscription au <span class="miseenevidence">fichier des véhicules volés (FVV)</span>, l'opposition <span class="miseenevidence">ne peut pas être levée</span>.

      Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

      Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

    • S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une saisie</span>, vous pouvez obtenir une levée de la part du <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span>. Elle s'obtient en général en <span class="miseenevidence">réglant le montant</span> qu'il a réclamé.

      Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

    • L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">amende pour infraction routière.</span> C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

      Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des <span class="miseenevidence">véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA</span>). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

      Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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