DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt à taux zéro (PTZ)

Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

  • Logement ancien
  • Logement neuf ou à construire
  • Logement social

Le PTZ peut servir à financer <span class="miseenevidence">en partie</span> l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C

Votre futur logement doit <span class="miseenevidence">être situé en zone B2 ou en zone C</span>.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration

Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien <span class="miseenevidence">et</span> la réalisation de travaux d'amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération à financer.

Il peut s'agir :

  • de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
  • ou de travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.

Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.

  À savoir

l'achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l'objet d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover (VIR)</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">location-accession à la propriété immobilière</a>. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.

3. Logement utilisé comme résidence principale

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1275">certaines conditions</a>.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le <span class="expression">montant de vos revenus</span> ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">montant de vos revenus</span> correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">Coût total de l'opération à financer</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit <span class="miseenevidence">être situé en zone B2 ou en zone C</span>.

Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ

Nombre d'occupants du logement

Zone B2

Zone C

1

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez soit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a>, soit la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a> de votre résidence principale
  • Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

  À savoir

vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes habitant le logement

    Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    <span class="valeur">110 000 €</span>

    <span class="valeur">44 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">154 000 €</span>

    <span class="valeur">61 600 €</span>

    3

    <span class="valeur">187 000 €</span>

    <span class="valeur">74 800 €</span>

    4

    <span class="valeur">220 000 €</span>

    <span class="valeur">88 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">253 000 €</span>

    <span class="valeur">101 200 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">220 000 €</span>.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>)

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes habitant le logement

    Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    <span class="valeur">40 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">140 000 €</span>

    <span class="valeur">56 000 €</span>

    3

    <span class="valeur">170 000 €</span>

    <span class="valeur">68 000 €</span>

    4

    <span class="valeur">200 000 €</span>

    <span class="valeur">80 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">230 000 €</span>

    <span class="valeur">92 000 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de  : <span class="valeur">200 000 €</span>.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a></span>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l'opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre <span class="expression">solvabilité</span>) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ <span class="miseenevidence">en complément d'au moins un autre prêt</span>.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10793">Prêt conventionné</a>
  • Prêt immobilier bancaire "classique"
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16142">Prêt épargne logement</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a> (notamment prêt <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59599">d'Action logement</a>)

Le PTZ peut financer <span class="miseenevidence">en partie</span> :

  • Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1<Exposant>re</Exposant> occupation
  • Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1<Exposant>re</Exposant> occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf
  • Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
  • Soit la transformation d'un local existant en logement

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

  À savoir

le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10982-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-IMM-20-20-50-20190424" target="_blank">bail réel solidaire</a> ou d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a>.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1275">certaines conditions</a>.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le <span class="expression">montant de vos revenus</span> ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">montant de vos revenus</span> correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">Coût total de l'opération à financer</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement

Nombre d'occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

<span class="valeur">37 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2

<span class="valeur">51 800 €</span>

<span class="valeur">42 000 €</span>

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3

<span class="valeur">62 900 €</span>

<span class="valeur">51 000 €</span>

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4

<span class="valeur">74 000 €</span>

<span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5

<span class="valeur">85 100 €</span>

<span class="valeur">69 000 €</span>

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6

<span class="valeur">96 200 €</span>

<span class="valeur">78 000 €</span>

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7

<span class="valeur">107 300 €</span>

<span class="valeur">87 000 €</span>

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8

<span class="valeur">118 400 €</span>

<span class="valeur">96 000 €</span>

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez soit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a>, soit la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a> de votre résidence principale
  • Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

  À savoir

vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

    Nombre de personnes habitant le logement

    Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    <span class="valeur">150 000 €</span>

    <span class="valeur">60 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">210 000 €</span>

    <span class="valeur">84 000 €</span>

    3

    <span class="valeur">255 000 €</span>

    <span class="valeur">102 000 €</span>

    4

    <span class="valeur">300 000 €</span>

    <span class="valeur">120 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">345 000 €</span>

    <span class="valeur">138 000 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">300 000 €</span>.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B1

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l'opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    <span class="valeur">135 000 €</span>

    <span class="valeur">54 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">189 000 €</span>

    <span class="valeur">75 600 €</span>

    3

    <span class="valeur">230 000 €</span>

    <span class="valeur">92 000 €</span>

    4

    <span class="valeur">270 000 €</span>

    <span class="valeur">108 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">311 000 €</span>

    <span class="valeur">124 400 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de  : <span class="valeur">270 000 €</span>.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l'opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    <span class="valeur">110 000 €</span>

    <span class="valeur">22 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">154 000 €</span>

    <span class="valeur">30 800 €</span>

    3

    <span class="valeur">187 000 €</span>

    <span class="valeur">37 400 €</span>

    4

    <span class="valeur">220 000 €</span>

    <span class="valeur">44 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">253 000 €</span>

    <span class="valeur">50 600 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du<span class="expression"> coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">220 000 €</span>.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l'opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    <span class="valeur">20 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">140 000 €</span>

    <span class="valeur">28 000 €</span>

    3

    <span class="valeur">170 000 €</span>

    <span class="valeur">34 000 €</span>

    4

    <span class="valeur">200 000 €</span>

    <span class="valeur">40 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">230 000 €</span>

    <span class="valeur">46 000 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a></span>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l'opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre <span class="expression">solvabilité</span>) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ <span class="miseenevidence">en complément d'au moins un autre prêt</span>.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10793">Prêt conventionné</a>
  • Prêt immobilier bancaire "classique"
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16142">Prêt épargne logement</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a> (notamment prêt <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59599">d'Action logement</a>)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F282">sous certaines conditions</a>.

Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

  À savoir

il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1275">certaines conditions</a>.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le <span class="expression">montant de vos revenus</span> ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">montant de vos revenus</span> correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">Coût total de l'opération à financer</a> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement

Nombre d'occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

<span class="valeur">37 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2

<span class="valeur">51 800 €</span>

<span class="valeur">42 000 €</span>

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3

<span class="valeur">62 900 €</span>

<span class="valeur">51 000 €</span>

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4

<span class="valeur">74 000 €</span>

<span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5

<span class="valeur">85 100 €</span>

<span class="valeur">69 000 €</span>

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6

<span class="valeur">96 200 €</span>

<span class="valeur">78 000 €</span>

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7

<span class="valeur">107 300 €</span>

<span class="valeur">87 000 €</span>

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8

<span class="valeur">118 400 €</span>

<span class="valeur">96 000 €</span>

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

    Nombre de personnes habitant le logement

    Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    <span class="valeur">150 000 €</span>

    <span class="valeur">15 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">210 000 €</span>

    <span class="valeur">21 000 €</span>

    3

    <span class="valeur">255 000 €</span>

    <span class="valeur">25 500 €</span>

    4

    <span class="valeur">300 000 €</span>

    <span class="valeur">30 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">345 000 €</span>

    <span class="valeur">34 500 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">300 000 €</span>.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B1

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l'opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    <span class="valeur">135 000 €</span>

    <span class="valeur">13 500 €</span>

    2

    <span class="valeur">189 000 €</span>

    <span class="valeur">18 900 €</span>

    3

    <span class="valeur">230 000 €</span>

    <span class="valeur">23 000 €</span>

    4

    <span class="valeur">270 000 €</span>

    <span class="valeur">27 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">311 000 €</span>

    <span class="valeur">31 100 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de  : <span class="valeur">270 000 €</span>.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l'opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    <span class="valeur">110 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">154 000 €</span>

    <span class="valeur">15 400 €</span>

    3

    <span class="valeur">187 000 €</span>

    <span class="valeur">18 700 €</span>

    4

    <span class="valeur">220 000 €</span>

    <span class="valeur">22 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">253 000 €</span>

    <span class="valeur">25 300 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du<span class="expression"> coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">220 000 €</span>.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

    Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l'opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    <span class="valeur">10 000 €</span>

    2

    <span class="valeur">140 000 €</span>

    <span class="valeur">14 000 €</span>

    3

    <span class="valeur">170 000 €</span>

    <span class="valeur">17 000 €</span>

    4

    <span class="valeur">200 000 €</span>

    <span class="valeur">20 000 €</span>

    5 et plus

    <span class="valeur">230 000 €</span>

    <span class="valeur">23 000 €</span>

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a></span>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l'opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre <span class="expression">solvabilité</span>) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ <span class="miseenevidence">en complément d'au moins un autre prêt</span>.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10793">Prêt conventionné</a>
  • Prêt immobilier bancaire "classique"
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16142">Prêt épargne logement</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a> (notamment prêt <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59599">d'Action logement</a>)

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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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