Tempête CIARAN – Demande communale de reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle

Tempête Ciaran – 01 au 02 novembre 2023
Reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle
Avis favorable pour le phénomène naturel :
Inondations et coulées de boue
Arrêté n°IOME2333648A du 18 décembre 2023 publié au JO du 28 décembre 2023

Les effets des catastrophes naturelles sont définis comme étant « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Les phénomènes concernés sont :
Inondations (ruissellement et coulées de boues, débordement de cours d’eau ou crue torrentielle, par remontée de nappe phréatique)
Mouvements de terrains (chutes de blocs, glissements de terrains, effondrement de cavités…)
Avalanches
Séismes
Episodes de sécheresse-réhydratation des sols
Submersions marines
Vents cycloniques (dans les territoires ultra-marins tropicaux).

Les dégâts provoqués par les vents violents (tempêtes, tornades…), la grêle et le poids de la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie Catastrophe naturelle. Ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Neige et Grêle » dite TNG. Ces dommages sont directement indemnisés par les assureurs.

Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposée par la ville le 9 novembre 2023 suite aux événements climatiques liés à la tempête Ciaran pour ce qui concerne des inondations par débordement d’un cours d’eau.

Un arrêté n°IOME2333648A pris en date du 18 décembre 2023, paru au JO le 28 décembre 2023, a émis un avis favorable portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, pour le phénomène naturel « INONDATIONS ET COULEES DE BOUES » survenu du 01/11/2023 au 02/11/2023.
Les motivations de la décision sont les suivantes : l’intensité anormale du phénomène durant l’événement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjuguées à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

Cet arrêté a été publié au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023 et a été notifié à la ville le même jour.

Si vous avez subis des dommages relevant du phénomène « Inondations et coulées de boue », vous êtes invités, dans le délai de 30 jours à compter du 28 décembre 2023, à vous rapprocher de votre assureur.

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